Conditions générales

1.Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les locations du Domaine de la Poudié dont la réservation est conclue via son site internet ou en direct.
Elles définissent les droits et obligations des parties ; elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le terme « le client » ou « le locataire » fait référence à la personne qui séjourne au Domaine  et à celle qui a effectué le paiement du séjour si ce sont 2 personnes distinctes.

2.Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation.

3. Durée du séjour

Le contrat est conclu pour un séjour de durée déterminée. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

4. Capacité

Le domaine de la Poudié est aménagé pour loger 14 personnes maximum ; il ne peut sous aucun prétexte servir de logement pour un nombre supérieur de personnes, sauf accord exprès et préalable du propriétaire. A défaut, le propriétaire pourrait refuser la/les personne(s) supplémentaire(s) ou le client pourrait se voir réclamé un supplément de loyer. Il serait, en tout état de cause,  responsable de toutes les conséquences qui pourraient en découler. Le refus de personnes supplémentaires ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire.
Concernant les réceptions, le domaine, disposant de plusieurs espaces de réception, peut accueillir un plus grand nombre de personnes, le nombre de logement restant toutefois limité à 14 personnes.

5. Réservation et Paiement

Toute réservation donne lieu au paiement d’arrhes s’élevant à 30% du montant de la location au moment de la réservation, 30% 3 mois avant l’arrivée et le solde au plus tard 1,5 mois avant le début de la location. Si la location est conclue moins de 2 mois avant la date d’arrivée, la totalité du montant de la location est payable au moment de la réservation.
La réservation ne devient ferme et définitive qu’à deux conditions :
     – d’une part, le renvoi du contrat de location (incluant le Règlement d’Ordre Intérieur et Conditions Générales) dûment signé,
     – d’autre part, le paiement de / des acompte(s) (voire de la totalité du montant de la location si la location est conclue moins de 2 mois avant l’arrivée) dans les 7 jours de la signature du contrat entre les parties.

Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, le propriétaire se réserve le droit de disposer du bien.

Les paiements de la location doivent se faire dans les délais prévus. Dans le cas contraire, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la location sans remboursement de l’acompte.

6. Annulation de séjour

L’annulation par le locataire, pour quelque raison que ce soit, jusqu’à 3 mois avant le début de la location prévue, ne donne pas lieu au paiement d’une quelconque indemnité.
Pour une annulation par le locataire qui intervient jusqu’à 1,5 mois avant le début de la location prévue, le locataire est tenu au paiement de 50% du prix totale de la location.
Pour une annulation par le locataire qui intervient moins de 1,5 mois avant le début de la location, le locataire est tenu au paiement complet du prix de la location.
Tout séjour commencé est entièrement dû.

7. Utilisation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux, en faire un usage conforme à leur destination, en bon père de famille. Il s’engage à rendre les lieux en bon état.

8. Dépôt de garantie

Une caution est demandée avant tout commencement de location. Cette somme, non productive d’intérêt et qui ne pourra en aucun cas être considérée comme le paiement d’une partie du loyer, s’élève à €1.500.
La caution sera remise sous la forme d’un virement ou d’un paiement en cash effectué avant la remise des clés. Ce montant sera retourné au client dans les 7 jours qui suivent la fin de la location.
Cette caution pourra servir à rembourser les dégâts éventuels ou couvrir les frais de nettoyage supplémentaire qui s’avèrerait nécessaire.

9.  Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Ils sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation sera ajoutée la taxe de séjour (impôt local). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

10. Responsabilités -Assurance

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait, des personnes qu’il a sous sa garde et des personnes l’accompagnant durant son séjour. Il doit nécessairement être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant (telle l’assurance habitation principale prévoyant une extension villégiature pour les locations de vacances).
Le client devra informer le propriétaire de toute dégradation causée. Il est responsable de l’ensemble des dommages occasionnés durant son séjour et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état.
Le client s’engage à faire respecter, par les personnes l’accompagnant et ses invités éventuels, l’ensemble des consignes et règlements du domaine (notamment l’interdiction de fumer).

11. Animaux

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, l’accès des chiens, chats ou toute autre espèce d’animal de compagnie n’est malheureusement pas accepté sauf autorisation expresse du propriétaire.
En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, le prix de l’entièreté du séjour reste acquis au propriétaire.

12. Réclamations, litiges

Toute réclamation doit être formulée auprès du propriétaire et ce, dans les plus brefs délais afin qu’il puisse y être remédié.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Sans préjudice d’un éventuel recours à la médiation, tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu du Domaine, objet de la location.